La plateforme Élection-parents permet aux établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) d’organiser le vote électronique pour l’élection des représentants de parents d’élèves, conformément au code de l’éducation, au décret n° 2023-805 du 21 août 2023 et à l’arrêté du 2 juillet 2024.

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Élection-parents est éditée par la société Beneylu, spécialisée dans les solutions numériques pour l'éducation.

• Dénomination sociale : Beneylu
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 50 000 euros
• Siège social : 18 rue du Bois Meslé, 95600 Eaubonne, France
• Immatriculation : RCS Pontoise
• Numéro SIRET : 515 32 3079 00035
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR30515323079

Contact : support@election-parent.fr

Le directeur de la publication est monsieur Benjamin Viaud, en sa qualité de président de la société Beneylu.

2. Hébergement de la plateforme

La plateforme Élection-parents est hébergée par la société Scalingo, fournisseur de services cloud.

• Dénomination sociale : Scalingo SAS
• Siège social : 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France
• Immatriculation : RCS Strasbourg
• Numéro SIRET : 808 665 483 00018
• Site internet : https://scalingo.com

L’infrastructure d’hébergement utilisée pour la plateforme garantit un haut niveau de sécurité et de confidentialité des données, conformément aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur la plateforme Élection-parents, incluant de manière non limitative les textes, graphismes, logos, icônes, interfaces, images et éléments techniques, est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive de la société Beneylu ou de ses partenaires contractuels. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission ou distribution, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du site, sans autorisation écrite préalable de Beneylu, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur la plateforme sont déposés par leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou utilisation, de quelque nature qu’elle soit, est interdite sans autorisation expresse.

L’utilisation de la plateforme est limitée à un usage strictement non commercial lié à la participation au scrutin.

4. Données personnelles (RGPD)

La mise en œuvre du vote électronique entraîne un traitement de données à caractère personnel, effectué dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.

Responsable du traitement

Dans le premier degré, le responsable du traitement est le Directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), agissant pour le compte de l’État.

Dans le second degré, le responsable du traitement est le chef d’établissement public local d’enseignement (EPLE).

Sous-traitant

La société Beneylu fournit la solution technique en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Elle fournit et maintient la solution de vote électronique Élection-parents, sous l’autorité et les instructions du responsable de traitement.

Sous-traitance ultérieure

Les sous-traitants ultérieurs de Beneylu pour l'exploitation de la solution Élection-parents sont :

• Hébergement : Scalingo
• Emails transactionnels : Scaleway
• Monitoring : Sentry
• Plateforme d'assistance : Crisp

Finalités du traitement

Les données sont traitées uniquement pour l’organisation du scrutin des représentants des parents d’élèves, conformément au Code de l’éducation, au décret n° 2023-805 du 21 août 2023 et à l’arrêté du 2 juillet 2024.

Données collectées

Les données traitées sont limitées et proportionnées à cette finalité. Elles concernent :

• les listes électorales (nom, prénom, lien de parenté avec l’élève, établissement scolaire concerné),
• les moyens d’authentification (identifiants et codes de connexion transmis aux électeurs),
• les données liées à l’émargement électronique (preuve qu’un électeur a voté, sans indication du contenu du vote).

Secret du vote

Le système garantit qu’aucun lien ne peut être établi entre l’identité d’un électeur et l’expression de son vote. Le contenu des bulletins est chiffré et anonymisé, conformément aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

Base légale

Le traitement repose sur une obligation légale, prévue par le Code de l’éducation et ses textes d’application relatifs à l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves.

Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’organisation et au contrôle du scrutin. Les listes électorales et les journaux techniques sont supprimés à l’issue des délais réglementaires, après proclamation définitive des résultats.

Droits des électeurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque électeur dispose d’un droit :

• d’accès à ses données personnelles,
• de rectification,
• d’effacement ou de limitation du traitement, lorsque cela est applicable,
• et d’introduction d’une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPD) de votre académie. Ses coordonnées sont disponibles sur le site de votre rectorat.

5. Cookies et traceurs

La plateforme Élection-parents n’utilise aucun cookie publicitaire ni traceur à des fins de profilage.

Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés sur le terminal de l’électeur. Ils permettent :

• d’assurer la sécurité de la connexion,
• de maintenir la session de vote active le temps nécessaire à l’authentification et à l’émission du bulletin,
• de garantir l’intégrité du processus de vote.

Ils ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne sont pas communiqués à des tiers.

Conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », ces cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés sans recueil préalable du consentement de l’électeur. Ils sont toutefois portés à la connaissance de l’utilisateur au titre de l’obligation d’information et sont limités à ce qui est indispensable pour assurer la sécurité et la bonne exécution du vote.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité juridique de l’organisation et de la régularité du scrutin relève du directeur d’école ou du chef d’établissement, conformément aux dispositions du code de l’éducation et aux textes précités.

La société Beneylu, éditrice de la plateforme Élection-parents, met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’intégrité du service de vote électronique.

Néanmoins, la responsabilité de Beneylu ne saurait être engagée en cas :

• d’interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance technique,
• de dysfonctionnement lié aux équipements ou à la connexion internet de l’utilisateur,
• de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.

L’électeur est responsable de la sécurité de son environnement numérique (ordinateur, tablette, smartphone, connexion internet). Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour protéger son matériel et ses données, notamment contre les inatrusions ou virus.

En toute hypothèse, le système de vote est audité et supervisé par le bureau de vote électronique et les autorités académiques compétentes, qui garantissent la régularité du scrutin.

7. Droit applicable

La présente plateforme et l’ensemble de ses contenus sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à son utilisation ou à l’exécution du service de vote électronique relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Mis à jour le : 02/10/2025